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 COTATIONS NGAP

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Nombre de messages : 126
Localisation : Papeete
Date d'inscription : 03/09/2005

MessageSujet: COTATIONS NGAP   Jeu 1 Juin - 4:40

L'évolution des cotations de la NGAP suivant le modèle métropolitain
n'est plus possible depuis septembre 2003.

Extrait du journal officiel de la Polynésie Française:
Délibération n° 2003-125 APF du 28 août 2003 relative à l'instauration
d'une codification des actes professionnels des médecins,
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxillaires médicaux en
Polynésie Française.

Art. 6 - Dispositions transitoires

A titre transitoire, dans l'attente d'une codification déterminée
localement, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) en
vigueur en métropole à la date de la publication de la présente
délibération, s'applique en Polynésie Française et les actes sont
remboursés suivant la valeur des lettres clés fixée par convention
entre les praticiens et la caisse de prévoyance sociale (tarif
conventionnel) ou par arrêté pris en conseil des ministres (tarif
d'autorité).

L'application en Polynésie Française, des modifications ultérieures de
la nomenclature métropolitaine est décidée en conseil des ministres,
après avis de la caisse de prévoyance sociale et des régimes
territoriaux de protection sociale et de la direction de la santé, qui
fixe leur date d'entrée en vigueur et les éventuelles adaptations à
apporter.
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